Assurance professionnelle

[Cassandre973]

Merci Véronique pour ce témoignage qui ne fait que renforcer mes certitudes. Et tu vois, du coup, nous sommes d'accord sur l'idéal de syndicat: je n'aimais pas cette impression d'"omerta" qui régnait, et ce syndicat m'a montré le contraire finalement...:D

Jean Paul, je te souhaite vivement de ne jamais avoir de souci avec la justice. Pour mémoire, c'est écrit noir sur blanc:

"Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre criminelle
Date de la décision: mardi 9 février 2010
N°: 09-80681
Publié au bulletin
Solution: Rejet
Titrages et résumés: PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture

Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés. Il en est ainsi de la pratique habituelle de l'acupuncture, qui, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réactions organiques qu'elle est susceptible d'entraîner, constitue un acte médical dont la pratique est réservée aux seuls docteurs en médecine

Président: M. Louvel
Rapporteur: Mme Harel-Dutirou
Avocat général: M. Raysséguier
Avocats en présence: SCP Le Bret-Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 janvier 2009, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La suite est là, et est éclairante : la personne condamnée pour "exercice illégal de la médecine" et dont le pourvoi a été rejeté formait...des médecins. http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/cour-de-cassation-1/publies-1/3038012-cour-de-cassation-criminelle-chambre-criminelle-9-fevrier-2010-09-80-681-publie-au-bulletin

J'espère sincèrement que tu n'auras jamais d'ennui, et que tu ne seras jamais déçu...Les condamnations sont en général faibles, heureusement, mais que va faire un praticien s'il ne peut plus faire d'acu? (bon, plein d'autres choses, d'accord, mais quand même 😉 )

Bien amicalement aussi

[Jean Paul]

Bonjour à tous,

J'interviens une dernière fois sur le sujet!

Je ne comprend pas la réponse de Cassandre! Peut-être ce que j'écris n'est pas compréhensible!

[strong]Il est clair que la pratique de la médecine chinoise par un non médecin est une infraction pénale, un délit, en France. Et que tout praticien non médecin qui exerce en France est susceptible un jour d'avoir à répondre devant le juge pénal de l'exercice illégal de son activité. [/strong]

Et si cela m'arrive j'espère avoir le soutien de l'assurance, de mon organisation professionnelle ... La vie est mouvement, si on y croit fort et si on exprime et si on dialogue, tout peut-être peut devenir possible et les organisations professionnelles jusqu'ici semble t'il défaillantes peuvent changer et agir de manière plus déterminée et solidaire ...surtout si en plus elles sont "titillées" par une nouvelle organisation syndicale de médecine chinoise dynamique et exigeante! ...C'est en tout cas mon souhait et ma conviction ... Je suis prêt à œuvrer dans ce sens ...

[strong]Il est tout aussi clair que certaines assurances proposent, malgré cela, aux praticiens non médecins de médecine chinoise des contrats d'assurance professionnelle qui les couvrent pour les risques liées à cette activité.[/strong]

Meilleurs salutations à tous,

Jean-Paul

[Cassandre973]

Bon, donc, on est d'accord, c'est parfait !

Et merci pour ces derniers éclaircissements...Même si, du coup, les assurances lambda (et pas seulement) peuvent malheureusement facilement se défausser. C'est visiblement ce qui est arrivé à Véronique. Les failles sont trop énormes...

J'en profite d'ailleurs: serait-ce abusé de demander quelle est cette assurance qui couvre si bien? (Toujours intéressant de comparer les offres avant de...)

Bien cordialement,

Cassandre (qui n'a parfois pas les yeux en face des trous 😀 )

[Véronique]

Franchement, et pour finir aussi.
Vu la grave défaillance de l'assurance, alors que j'étais convoquée pour audition, le fait qu'ils m'ont laissé tomber, le fait qu'ils m'ont dit de me débrouiller seule en attente d'un procès, où là, ils interviendraient avec un avocat. J'ai un énorme doute sur la RCP.

Quant aux fédés, ça fait 20 ans qu'elles existent, et elles n'ont jamais rien fait, à part encaisser les chèques des gogos.
Un des membres du CA de la fédé qui se dit nationale, directeur de l'école que j'ai fréquenté, nous a dit, en salle de cours, que pour lui, il n'avait pas intérêt à ce que la mc soit reconnue. Ils sont plusieurs dans la fédé à avoir le même discours. Une reconnaissance éventuelle de mc en France ferait fermer la moitié des écoles au moins, tant elles, n'ont pas le niveau requis ni en acu, et encore moins en pharmacopée, donc effectivement, on comprends pourquoi ils n'ont pas intérêt à la reconnaissance.

De plus, la fédé est tellement géniale, qu'un des membres de l'organigramme, directeur d'une école, veut quitter la fédé et monter un Ordre des acupuncteurs, avec évidemment, lui en tête. Ceci ne mènera toujours à rien, puisque c'est le même qui a dit à tout le monde qu'il ne voulait pas que la mc soit reconnue...
C'est aussi lui, qui clame avoir 30 patients par jour !!! Le problème, c'est qu'à chaque fois qu'une de mes relations a été le consulter, elle était seule dans la salle d'attente, avant, et après...
Avec ça, c'est sûr qu'on est bien protégés, soutenus, et rassurés.

Merci les fédés !

[Cassandre973]

Je ne connais pas la personne à qui il est fait allusion, cette remarque n'a donc rien de personnel, d'autant que les dires sont peut-être exagérés, mais dans l'absolu, si quelqu'un se vantait de recevoir trente patients par jour, j'en concluerai, en tant que patiente, qu'il doit être bien incompétent, pour consacrer si peu de temps à ses patients...On attend autre chose de la MTC que les dérives rencontrées en médecine occidentale (heureusement, pas par tous les médecins...) 😀

Merci en tout cas à vous deux pour ces échanges qui m'ont drôlement intéressée. Le tout est au final que chacun trouve une assurance sérieuse qui lui permet de pratiquer sereinement, et si ces échanges permettent à quelques praticiens de remettre le nez dans leurs contrats pour vérifier que tout est en ordre, c'est très bien...

Je suis en train de m'occuper d'étudier le contrat proposé par le cabinet Gerbault, à Charbounay, qui semble très au courant de la question et offre des réponses claires, écrites et tranchées à toutes mes interrogations.

Bien cordialement...

[Auteur]

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